Jeudi 1 juin 2006 - Bruxelles
Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis
Résolution du Parlement européen sur
l'amélioration des relations entre l'Union européenne et
les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat
transatlantique
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration transatlantique sur les
relations CE-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda
transatlantique de 1995,
— vu les conclusions du Conseil européen de
Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les
sections intitulées "Un ordre international fondé sur un
multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos
partenaires",
— vu les déclarations publiées à
Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs
d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le
Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22
février 2005,
— vu les conclusions du sommet Union
européenne-États-Unis qui s'est tenu à Washington,
le 20 juin 2005,
— vu ses résolutions du 9 juin 2005 sur les
relations transatlantiques(1) et ses résolutions
antérieures des 17 mai 2001(2) , 13 décembre 2001(3) , 15
mai 2002(4) et 19 juin 2003(5) , et sa recommandation du 10 mars 2004
à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de
Guantánamo à un procès équitable(6) , sa
résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo(7)
ainsi que ses résolutions des 22 avril 2004(8) et 13 janvier
2005(9) ,
— vu la proposition de résolution 77 du
Congrès des États-Unis, du 9 février 2005, sur les
relations transatlantiques,
— vu la communication de la Commission du 18 mai 2005
intitulée "Un partenariat UE-États-Unis renforcé
et un marché plus ouvert pour le 21e siècle"
(COM(2005)0196),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires
étrangères et les avis de la commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures et de la commission des affaires juridiques
(A6-0173/2006),
A. considérant que le partenariat transatlantique est une pierre d'angle de l'action extérieure de l'Union,
B. considérant que le partenariat transatlantique est
fondé sur des valeurs partagées, telles que la
liberté, la démocratie, les droits de l'homme et
l'État de droit, ainsi que le soutien à des
économies et à un développement durables;
considérant que ces valeurs continuent à jouer un
rôle essentiel pour toute future analyse des fondements du
partenariat transatlantique; considérant qu'il est
nécessaire de lancer un appel aux États-Unis pour qu'ils
assument les valeurs défendues et respectées par l'Union
européenne, telles que l'interdiction de la peine de mort et la
défense de la Cour pénale internationale,
C. considérant qu'il est nécessaire, en
dépit d'interprétations en partie divergentes des menaces
et des risques globaux existant à l'heure actuelle, de
promouvoir la liberté et la démocratie dans le monde et
de relever les défis que ces risques et menaces posent, comme
par exemple la sécurité internationale,
l'éradication de la pauvreté, la promotion du
développement, la nécessité d'efforts de
désarmement à l'échelle mondiale, la protection
des droits de l'homme, la lutte contre les risques sanitaires mondiaux,
les problèmes environnementaux et la sécurité
énergétique, la lutte contre le terrorisme international
et le crime organisé, ainsi que la non-prolifération des
armes de destruction massive,
D. considérant qu'il est dans l'intérêt des
deux partenaires d'affronter de concert les menaces et les défis
communs en s'appuyant sur les traités internationaux existants
et sur le travail efficace des institutions internationales, en
particulier du système des Nations unies, conformément
à la Charte des Nations unies,
E. considérant, ayant à l'esprit la
responsabilité qui incombe aux deux partenaires en
matière d'ordre mondial, qu'il est essentiel que leur
partenariat repose sur une base stable, durable et solide de
coopération,
F. considérant que, dans la lutte contre le terrorisme
international, il faut insister sur le plein respect du droit et des
traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales et reconnaître l'importance
d'examiner le bien-fondé et la nécessité de
solutions nouvelles et mieux appropriées en matière de
droit international, susceptibles de mieux répondre au
défi du terrorisme international, ainsi que de nouveaux moyens
juridiques pour combattre la menace du terrorisme, tout en respectant
les droits et libertés susmentionnés,
G. considérant que, comme le fait apparaître
clairement la Stratégie européenne de
sécurité, le partenariat transatlantique et
l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont
très importants pour la sécurité collective,
H. considérant que les institutions de l'Union
européenne, les États membres, les Nations unies et
l'opinion publique ont, à maintes reprises,
réclamé la fermeture immédiate du centre de
détention de la baie de Guantánamo, en insistant sur le
fait que tous les détenus devaient faire l'objet d'un traitement
conforme au droit humanitaire internationale et être jugés
dans les plus brefs délais, dans le cadre d'un procès
équitable et public, devant un tribunal compétent,
indépendant et impartial,
I. considérant que l'Union européenne et les
États-Unis constituent le plus grand partenariat
bilatéral du monde en termes d'échanges commerciaux
(quelque 600 000 000 000 EUR de biens et de services
échangés en 2003) et d'investissements (quelque 1
400 000 000 000 EUR au total en 2003), et que pas moins de 14
millions d'emplois, dans l'Union européenne et aux
États-Unis, dépendent des liens commerciaux
transatlantiques (selon la Commission),
J. considérant que, dans le contexte de la forte
interdépendance économique découlant des liens
précités, l'Agenda de Lisbonne doit être
perçu comme un effort visant à faire de l'Europe une
économie hautement compétitive et fondée sur la
connaissance, laquelle, à son tour, bénéficiera au
partenariat transatlantique en fortifiant la croissance de
marchés communs,
K. considérant que les États-Unis continuent
d'imposer, sur une base non réciproque, l'obtention d'un visa
aux citoyens de dix États membres de l'Union européenne,
dont neuf parmi les dix États qui sont entrés dans
l'Union européenne le 1er mai 2004, ce qui perturbe
l'établissement de liens transatlantiques, perpétue des
inégalités entre les citoyens de l'Union
européenne et implique un manque de confiance dans les
dispositions de l'Union européenne en matière de visas,
L. considérant que les deux partenaires sont actuellement
les principaux pourvoyeurs d'aide en faveur du Proche-Orient et de la
région méditerranéenne, avec quelque 3 000 000 000
EUR par an attribués par l'Union européenne sous forme de
subventions et de prêts et environ 2 200 000 000 USD fournis par
les États-Unis; considérant que le développement
pacifique de sociétés démocratiques au
Proche-Orient, respectueuses des droits de la personne et garantissant
le pluralisme politique, devrait être l'objectif
stratégique principal de la politique étrangère
tant de l'Union européenne que des États-Unis;
considérant que ladite assistance pourrait être mieux
coordonnée et ciblée sur la résolution des
conflits, la promotion de la démocratie et le
développement durable,
M. considérant que la présidence autrichienne a
souligné la nécessité d'associer plus largement
les parlementaires et les représentants des
sociétés civiles européenne et américaine
au partenariat transatlantique,
Cadre général du partenariat Union européenne - États-Unis
1. insiste sur la nécessité d'actualiser les
fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le
Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat
transatlantique devant prendre effet à compter de 2007; est
convaincu que c'est uniquement par le biais d'un accord de cette nature
que la relation transatlantique peut s'ancrer dans une structure
institutionnelle solide, qui permette aux partenaires de poursuivre
leurs objectifs communs d'une façon plus cohérente et
plus stable; considère que seul un accord de ce type permettrait
une restructuration globale et une harmonisation des initiatives
diverses et non coordonnées qui sont actuellement menées,
et qu'il encouragerait également les autres acteurs
internationaux à faire leurs les principes fondamentaux que sont
la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit;
2. prie instamment, à cet égard, les partenaires
d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive
des insuffisances, des carences et des réalisations du Nouvel
agenda transatlantique en ce qui concerne, en particulier, les actions
prioritaires prévues dans le plan d'action conjoint Union
européenne-États-Unis, de manière à
construire le Partenariat transatlantique sur des bases mieux
définies et plus concrètes;
3. souligne également l'impérieuse
nécessité, pour le prochain sommet Union
européenne-États-Unis de juin 2006, de fixer sans plus
attendre l'objectif consistant à parachever, sans entraves, le
marché transatlantique d'ici à 2015, comme le Parlement
européen, le Congrès des États-Unis et des
personnalités de la politique, des milieux universitaires et du
monde des affaires l'ont proposé à maintes reprises;
4. estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de
cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des
relations économiques entre l'Union européenne et les
États-Unis, est absolument indispensable; souligne la
nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir
un impact direct sur la réalisation des objectifs
inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union
européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et
bilatéral;
5. estime par conséquent que les huit déclarations
conjointes adoptées lors du Sommet Union
européenne-États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005,
de même que les autres actions communes qui peuvent suivre,
seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en
œuvre au titre de l'accord de partenariat transatlantique
proposé;
6. considère, pour le même motif, que la
communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne
direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la
détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif
final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un
accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel
et politique approprié; invite par conséquent la
Commission à rédiger une nouvelle communication qui
mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des
progrès dans ce domaine;
Dimension politique de l'accord de partenariat transatlantique
proposé: établissement d'une "communauté d'action"
pour une coopération aux niveaux mondial et régional
7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique
doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique,
économique et sécuritaire, en visant à
établir une "communauté d'action" en matière de
coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs
où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs
des deux partenaires; se félicite à cet égard des
huit déclarations conjointes précitées
résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent
les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se
félicite également des débats qui ont eu lieu lors
du premier forum pour la coopération réglementaire (26
janvier 2006) et de la première réunion du groupe de
travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006)
et s'attend à ce que des suites y soient données dans un
délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète,
qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre
experts européens et américains dans les domaines
concernés, dans la perspective de définir des mesures
à court et moyen termes propres à relever ces
défis, serait souhaitable;
8. recommande également la promotion d'une approche
commune dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques
de premier plan, dont la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique
latine et la Russie, la relance des accords en matière de
contrôle des armements et de désarmement,
négociés aux niveaux multilatéral et
bilatéral, et un engagement conjoint plus résolu en vue
de réformer l'Organisation des Nations unies et son Conseil de
sécurité;
9. demande instamment que les actions de coopération, de
coordination de l'assistance technique et de formation des personnels
répressifs menées par l'Union européenne et les
Etats-Unis aillent en priorité à la Chine, la Russie et
l'Ukraine;
10. est d'avis que l'appui au système des Nations unies,
affirmé dans la déclaration sur le 60ème
anniversaire de la signature de la Charte des Nations unies, ne saura
renforcer les valeurs démocratiques universelles à
l'échelle mondiale qu'à la condition que les dispositions
prévues dans la déclaration et dans les
résolutions du Conseil de sécurité des Nations
unies soient appliquées de manière cohérente pour
faire face, sur le terrain, à des menaces et défis
à multiples facettes; convient à cet égard que la
promotion d'un modèle de gouvernement transparent, responsable
et représentatif, l'État de droit et le respect des
droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme, constituent des priorités stratégiques
et des obligations morales pour les partenaires et doivent, à ce
titre, former une caractéristique distinctive de ce partenariat;
11. encourage les partenaires à s'engager dans de
nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations
découlant des traités internationaux qui posent les bases
d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques
essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant
aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le
Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de
Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris
l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes
de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la
contrebande, l'extradition, la torture, la détention
illégale et le transfert extrajudiciaire de prisonniers l'asile,
les visas, l'émigration, la protection des données, etc.;
prie instamment les partenaires de surmonter leurs divergences
actuelles d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique
pour aller vers un système mondial qui reposerait sur la bonne
gouvernance et l'État de droit;
12. regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si
réticent à adhérer à un quelconque
partenariat international sérieux dans le domaine du changement
climatique, mais relève qu'il veut bien consentir
désormais, comme convenu à Montréal en
décembre 2005 lors de la conférence des parties à
la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se
félicite des initiatives des législateurs
américains visant à établir un système
national contraignant de réduction des émissions de gaz
à effet de serre aux États-Unis et de l'importance
croissante accordée à la lutte contre le changement
climatique par des acteurs de premier plan de la société
américaine, comme les gouvernements des États, les
maires, les organisations de la société civile et les
milieux d'affaires;
13. recommande la mise en place d'une stratégie commune
visant à assurer la sécurité des
approvisionnements en énergie et en matières
premières, qui se fonde, premièrement, sur une politique
multilatérale approuvée par les principaux consommateurs,
et deuxièmement sur le principe de diversité en ce qui
concerne l'approvisionnement, la production et les modes de transports;
14. encourage une coopération plus étroite dans le
cadre du groupe de contact, sur le statut définitif du Kosovo,
dans le respect des résolutions du Conseil de
sécurité des Nations unies et des décisions de
l'Union européenne, en vue de consolider la paix, la
sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la
région des Balkans;
15. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts
communs en matière de promotion de la paix, de la
prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la
base des initiatives successives engagées par le Quartet
conformément à la feuille de route, en assurant à
chaque étape une présence régulière et
forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance
d'une approche commune à l'égard de l'Autorité
palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes
de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël
et sur l'acceptation des obligations et des accords
précédents, et notamment de la feuille de route; demande
à Israël et à l'Autorité palestinienne
d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter
préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie
instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en
son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient
commis et prie également Israël de mettre un terme à
l'expansion des colonies et à la construction du mur sur le sol
palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité
palestinienne nouvellement élue de respecter les principes
susmentionnés, rappelés lors de la réunion du
Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif
final de deux États démocratiques – Israël et
la Palestine – existant côte-à-côte dans la
paix et la sécurité; appuie la décision prise
récemment par le Quartet d'approuver un mécanisme
international provisoire pour le versement d'une aide directe au peuple
palestinien;
16. recommande que toutes les mesures nécessaires soient
prises afin de renforcer la stabilité du Liban, en soutenant les
institutions de ce pays et sa gouvernance démocratique; estime,
dans cette perspective, que les actions menées par les
partenaires transatlantiques ou par tout autre acteur extérieur
ne sauraient prévaloir sur le pouvoir de décision propre
du Liban;
17. appuie la détermination des partenaires à
œuvrer avec les autorités irakiennes, les Nations unies et
les acteurs régionaux concernés, afin d'aider l'Irak
à atteindre la paix, la stabilité et la
démocratie, dans la période qui suit les élections
constitutionnelles et législatives; se déclare
profondément préoccupé par les violations
persistantes des droits de l'homme;
18. souligne la nécessité, pour les partenaires, de
collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien
et de maintenir une politique cohérente à l'égard
de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple
iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande
aux États-Unis de participer aux négociations
engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la
déclaration du Président du Conseil de
sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel
invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil
des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie
atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités
d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des
activités de retraitement, y compris celles concernant la
recherche et le développement; convient que de telles mesures
vont contribuer à une solution diplomatique
négociée qui garantit le caractère exclusivement
civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les
conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30
mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette
occasion, le pressant de répondre aux préoccupations
internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle
toutefois que les négociations qui durent déjà
depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment
et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis
que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait
envisager de nouvelles mesures;
19. recommande de prendre en compte les intérêts de
sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un
système de sécurité global pour la région,
bénéficiant de l'appui résolu des partenaires
transatlantiques;
20. demande une action concertée à l'égard
de la Chine, compte tenu, notamment, de l'urgence de trouver des moyens
propre à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser
les tensions entre les deux rives du détroit, d'accroître
la présence de Taïwan dans les forums internationaux et de
faciliter le dialogue entre les autorités de Pékin et le
Dalaï-Lama, pour parvenir à des progrès concrets sur
la question du Tibet;
21. soutient les mesures proposées en vue d'un travail en
commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et
de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis
en œuvre dans le cadre de différentes enceintes
internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la
facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union
européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des
opérations de maintien de la paix dans le monde; propose
toutefois que la priorité soit accordée à la
réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement, fixés par les Nations unies, d'ici
à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au
développement apportée à l'Afrique par les
partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la
santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide
internationaux en vue d'une éradication totale de la
pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent
de leur part de responsabilité en prenant un engagement en
faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect
des droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter
contre la corruption;
22. estime que l'Union européenne et les États-Unis
devraient accorder une priorité politique à une
réduction significative de la pauvreté, et devraient
réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs du
Millénaire pour le développement des Nations unies d'ici
2015, ainsi que l'engagement qu'ils ont précédemment pris
de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement
d'ici 2020 au plus tard;
Questions de sécurité et de défense Union européenne – États-Unis
23. souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux
côtés de la politique extérieure et de
sécurité de l'Union européenne, et demeure garant
de la stabilité et de la sécurité
transatlantiques; souligne à nouveau que le renforcement des
capacités tant de l'OTAN que de l'Union européenne est
dans l'intérêt des deux partenaires et que l'OTAN devrait
en particulier développer ses potentialités en tant
qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un
véritable partenariat entre égaux, un juste
équilibre devant être établi entre les instruments
de prévention, la gestion des crises et la capacité
d'intervention militaire; préconise, dans ce but, le
développement des relations existantes sur les questions de
sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne dans
le respect du caractère indépendant des deux
organisations; souligne que toute intervention militaire devrait, en
principe, être mandatée par les Nations unies,
conformément à la Charte des Nations unies;
24. se félicite de la récente loi américaine
National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006,
qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter
américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui
ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines;
constate cependant qu'il reste difficile pour des
sociétés européennes opérant dans le
secteur de la défense de pénétrer le marché
de la défense des États-Unis et d'acquérir les
technologies américaines liées à la
défense, en raison de l'absence de véritable voie
transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de
la défense; estime par conséquent que l'Agence
européenne de défense devrait recommander que les organes
chargés d'acquérir des matériels de défense
nationale dans l'Union européenne achètent davantage en
Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et
technologique de la défense européenne dans certains
secteurs et de rééquilibrer la coopération
industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;
25. demande instamment que les discussions soient poursuivies sur
la réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise
sous toutes ses formes) face à des changements politiques
soudains et inattendus dans des pays où il pourrait être
porté atteinte aux intérêts vitaux et aux valeurs
partagées des deux partenaires;
26. souligne l'importance d'accroître les capacités
militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité
internationale et en vue d'établir de meilleures relations de
partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis
sur le plan politique et militaire;
27. se félicite de l'engagement des deux partenaires,
illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil
de sécurité et par d'autres institutions des Nations
unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux
menaces majeures pour la paix et la sécurité
internationales que constituent la prolifération des armes de
destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la
prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris
d'armes légères et de petit calibre; souligne, à
cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant
à renforcer le régime de non-prolifération et
l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de
manière résolue à l'universalisation des
traités et conventions applicables en la matière, en
particulier la convention d'Ottawa qui interdit les mines terrestres
antipersonnel ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de
conduite de La Haye contre la prolifération des missiles
balistiques, de la mise en œuvre du programme d'action des
Nations unies sur les armes légères et de petit calibre
et de la conclusion du traité sur le commerce international des
armes; recommande aux États-Unis de ratifier le traité
d'interdiction générale des essais nucléaires;
28. recommande une intensification des travaux sur un nouvel
instrument législatif international qui définirait d'une
manière adéquate le phénomène du terrorisme
ainsi que des méthodes efficaces et légales pour la
société internationale de le combattre dans le plein
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
29. encourage l'union européenne et les États-Unis
à poursuivre leur coopération en vue d'un système
global d'accords internationaux sur la non-prolifération des
armes de destruction massive afin de redonner vigueur, en commun, au
traité de non-prolifération (TNP), qui est un
élément clef pour prévenir la diffusion des armes
nucléaires; déplore qu'il n'a pas été
possible d'arriver à une position commune lors de la
conférence d'évaluation du traité de
non-prolifération de 2005 et propose que tout soit mis en
œuvre pour promouvoir l'application pleine et entière de
la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité
des Nations unies; est d'avis que le renforcement de l'AIEA, ainsi que
l'initiative de partenariat mondial sont les éléments
centraux de la stratégie conjointe des partenaires; appuie
à cet égard la proposition de l'AIEA de
multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium; souligne en
outre que les partenaires transatlantiques dotés de l'armement
nucléaire devraient s'efforcer davantage de respecter l'article
VI du TNP;
30. engage les parties à redoubler d'efforts en vue de
garantir le respect du délai ultime pour la destruction des
armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la
convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le
régime de vérification de l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci
soit dotée de ressources financières suffisantes;
rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue
de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférence
d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui
doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces
mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole
à la convention relatif au contrôle de conformité;
31. convient que la lutte contre le terrorisme et la
prolifération des armes de destruction massive, mais aussi la
prolifération incontrôlée d'armements
conventionnels, demeurent les principaux défis en matière
de sécurité pour les deux partenaires; souligne par
conséquent la nécessité pour eux de renforcer leur
collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les
Nations unies doivent jouer face à ces deux défis;
32. déplore vivement, par conséquent, la
méfiance née des soupçons de violations des droits
de l'homme et du droit international, consécutifs à
l'affaire dite des restitutions extraordinaires en Europe; se reporte,
à ce propos, aux enquêtes officielles du Conseil de
l'Europe, menées conformément à l'article 52 de la
Convention européenne des droits de l'homme et à celles
de la commission temporaire du Parlement européen,
mentionnée dans sa résolution du 15 décembre
2005(10) et instituée par sa décision du 18 janvier
2006(11) ; demande à toutes les parties concernées, y
compris les États-Unis, de coopérer pleinement avec la
commission temporaire;
33. souligne la nécessité pour les partenaires
d'agir en tous temps dans le plein respect du droit international, de
la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi
que d'assurer que leur législation et mécanismes
nationaux dans cette affaire respectent les dispositions
internationales relatives aux droits de l'homme et, plus
particulièrement, la Convention des Nations unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement
ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement
le droit international, fragiliserait la manière dont les
sociétés occidentales sont perçues, les rendraient
vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le
terrorisme et dans leur action en faveur de la paix, de la
stabilité et de la démocratie;
34. souligne la nécessité de mettre un terme au
vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la
base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur
arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un
accès immédiat à la justice et de garantir
à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un
procès équitable en conformité avec les lois
humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments
internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces
questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet
Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en
faveur de la fermeture immédiate du centre de détention
de Guantánamo;
35. déplore que, par le passé, le
département américain de la défense n'ait pas
autorisé la visite d'un groupe de travail ad hoc de la
délégation Parlement européen-Assemblée
parlementaire de l'OTAN qui a été demandée au
début de l'année 2004; est d'avis que cette visite est
devenue entre-temps plus essentielle que jamais et propose de
réintroduire une demande en ce sens;
36. invite les États membres qui n'ont pas encore
ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union
européenne et les États-Unis en matière
d'extradition et d'assistance mutuelle, à
accélérer le processus de ratification; afin
d'intensifier la coopération entre les autorités
judiciaires et répressives en matière pénale,
estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au
niveau de l'Union européenne) de l'accord Union
européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et
l'extradition;
37. estime que les exigences en matière de visa qui
s'appliquent actuellement aux citoyens d'un des anciens États
membres et à ceux de neuf nouveaux États membres
constituent des discriminations injustifiées entre anciens et
nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis
d'étendre le régime de dispense de visa à tous les
citoyens des États membres de l'Union européenne, de
sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un
traitement équitable, ouvert et juste;
38. considère que l'initiative "Personne de confiance" est
une initiative librement consentie; relève toutefois que
celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de
protection des données pour l'Union européenne, en
particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à
des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la
protection des données, un suivi approprié de
l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des
Communautés européennes dans l'affaire des données
PNR (Passenger Name Records )(12) ainsi qu'une stratégie commune
visant à lutter contre les pourriels ("spams"), les programmes
espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware")
devraient être assurés tout en renforçant la
coopération bilatérale en matière
répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs
concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à
la nécessité de traiter la question des pourriels;
39. souligne la nécessité d'accroître la
coopération relative à une initiative sur la
sécurité des frontières en vue de
développer une initiative spécifique relative aux
services répressifs visant à favoriser la création
de réseaux entre les services de sécurité des
frontières, de faciliter le partage et l'application
concrète de techniques efficaces de gestion des
frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les
enseignements acquis et de fournir des résultats qui
démontrent dans quelle mesure l'action des services
répressifs a permis de réduire la contrefaçon;
40. propose que la coopération en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme,
l'évasion fiscale, la corruption et d'autres mauvaises pratiques
soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des
recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment
de capitaux (GAFI) et d'autres cadres de coopération
appropriés;
41. demande aux États-Unis d'établir des
procédures grâce auxquelles les personnes pourraient
réellement contester leur inscription sur la liste des individus
soupçonnés de terrorisme dressée par les
États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste
une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi
que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire
à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce
fait aucun préjudice;
42. appelle à une coopération
opérationnelle, basée sur l'équivalence et la
réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le
terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes
communes de personnes surveillées) et la mise en place de
mesures combattant la criminalité organisée, le trafic de
stupéfiants et la corruption ainsi que concernant
l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les
actions en matière de cybersécurité et de
cybercriminalité, y compris les questions concernant
l'importance de la coopération entre les entreprises et les
autorités gouvernementales, la protection des supports contenant
des informations sensibles, l'utilisation de l'internet par des
terroristes, l'usurpation d'identité, la recevabilité des
preuves électroniques et la lutte contre la
pédopornographie en ligne;
43. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union
européenne et les États-Unis doit toujours être
menée dans le respect total des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, notamment du droit à un
procès équitable, et que, avant toute extradition vers
les États Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne
extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort;
demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de
réciprocité dans le cadre de leur coopération
judiciaire et policière;
44. estime que les autorités américaines, les
États membres et les institutions communautaires, ainsi que le
Conseil de l'Europe, doivent collaborer avec sa commission temporaire
sur l'utilisation alléguée de pays européens par
la CIA pour le transport et la détention illégale de
prisonniers;
Dimension économique et commerciale du partenariat et achèvement du marché transatlantique d'ici 2015
45. estime qu'il convient d'élargir le partenariat
économique transatlantique dans le cadre de l'accord de
partenariat transatlantique proposé et de le compléter
par un accord transatlantique sur l'aviation, au lieu de s'en tenir
à la démarche actuelle qui s'avère très
pesante et présente parfois des contradictions;
46. demande à la présidence autrichienne de
redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration
sur le renforcement de l'intégration économique
transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union
européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums
de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur
l'innovation, de même qu'en lançant une étude
conjointe Union européenne-États-Unis visant à
identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et
l'investissement transatlantiques et à évaluer les
avantages potentiels d'un parachèvement du marché
transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d'une
feuille de route définissant une ligne d'action
spécifique et fixant des échéances pour sa mise en
œuvre; se félicite à cet égard, de la
décision prise, lors de la première rencontre informelle
ministérielle Union européenne États-Unis sur
l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de
travail afin de garantir une meilleure protection des droits de
propriété intellectuelle, en particulier une
amélioration de la coopération pour la mise en
œuvre aux frontières, le partenariat public/privé
et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;
47. renvoie à sa résolution du 31 mai 2006 sur les
relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(13) ;
48. demande instamment que le Dialogue transatlantique des
consommateurs et le Dialogue transatlantique de l'environnement soient
revitalisés pour développer les meilleures pratiques
permettant de faire progresser la santé et la
sécurité des consommateurs ainsi que la protection de
l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique
plus durable;
49. demande aux dirigeants des deux rives de l'Atlantique de
redonner vigueur à la coopération économique
transatlantique en établissant des systèmes d'alerte
précoce qui se déclencheraient très tôt dans
les processus réglementaires et législatifs, à un
moment où le problème peut encore être
identifié et où une solution peut être
dégagée;
50. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise
de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques
économico-commerciales extérieures des États-Unis
comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la
section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade
Act);
Cadre institutionnel du partenariat
51. rappelle que, même si les principaux obstacles qui ont
affecté le partenariat au cours des dernières
années tiennent davantage à des différences
d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur
des aspects institutionnels, aucun résultat durable ne peut
être obtenu sans des institutions prêtes à aller de
l'avant; souligne par conséquent l'importance d'un cadre
institutionnel stable assurant une coordination et une consultation
régulières à haut niveau; réaffirme par
conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension
parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le
Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une
assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des
législateurs avant les sommets Union
européenne-États-Unis; estime en outre que l'idée
de lancer des programmes nouveaux et financés en commun
d'échange de personnel législatif doit être prise
en considération;
52. soutient dès lors la proposition de la
présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires
et les représentants de la société civile
européenne et américaine à la gestion courante du
partenariat; estime que les Présidents du Parlement
européen et du Congrès américain devraient prendre
part au prochain sommet, de manière à montrer que le
partenariat bénéficie du soutien actif et de l'engagement
des représentants élus;
53. se félicite de la participation de
représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL
et appuie les efforts actuels visant à établir un
système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime
qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget
2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à
Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact
permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat
américains;
54. se félicite de la feuille de route approuvée
lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005
et, en particulier, de la création du Forum de
coopération réglementaire de haut niveau visant à
favoriser le dialogue en matière réglementaire;
55. souligne que les acteurs concernés et les
législateurs devraient participer activement aux
mécanismes de dialogue en matière de coopération
réglementaire;
56. charge son Président de transmettre la présente
résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements
des États membres, ainsi qu'au Président et au
Congrès des États-Unis d'Amérique.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0238.
(2) JO C 34 E, du 7.2.2002, p. 359.
(3) JO C 177 E, du 25.7.2002, p. 288.
(4) JO C 180 E, du 31.7.2003, p. 392.
(5) JO C 69 E, du 19.3.2004, p. 124.
(6) JO C 102 E, du 28.4.2004, p. 640.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0070.
(8) JO C 104 E, du 30.4.2004, p. 1043.
(9) JO C 247 E, du 6.10.2005, p. 151.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.
(12) Arrêt du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04, Parlement/Conseil, et C-318/04, Parlement/Commission.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0239.